J.O. 74 du 28 mars 2006
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Décision n° 2006-85 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal+
NOR : CSAX0601085S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 28-2, 30-1 et 30-4 ;
Vu la décision no 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction no 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal+ ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'annexe I à la décision no 2003-305 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Canal+ et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E
RÉSEAU R3
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n° 74 du 28/03/2006 texte numéro 83